Modalités d'utilisation des fichiers fonciers (MAJIC)

Do.TeRR Centre Val-de Loire avec le soutien du Conseil régional, a fait l’acquisition en 2019 des fichiers fonciers MAJIC sur l'ensemble de la région Centre-Val de Loire auprès de la Direction des Services Fiscaux.

La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la documentation littérale.

Les fichiers communément appelés fichiers fonciers "MAJIC" du nom de l'application interne à la DGFIP pour gérér et calculer l'impôt foncier (Mise A Jour des Informations Cadastrales) concerne la documentation littérale du cadastre. 

Ces fichiers contiennent des informations nominatives, par conséquent le demandeur doit se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour la consultation et les traitements qui sont fait de ces données au sein de son organisme.
 

Plus d'informations sur le site de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés : la cnil.

Afin de bénéficier de ces fichiers, il est demandé au demandeur de prendre connaissance de l'acte d'engagement que Do.TeRR Centre-Val de Loire a signé avec la Direction Générale des Finances Publiques pour l'utilisation des fichiers fonciers et suivre la démarche présentée ci-après.

Les données MAJIC contiennent 5 fichiers remis par la DGFiP :

  • fichier des propriétés bâties
  • fichier lot-local
  • fichier des propriétés non bâties
  • fichier PDL-lots
  • fichier des propriétaires

 

Démarche à suivre afin de bénéficier des fichiers fonciers :

1. Vérifier que vous êtes bénéficiaires des données.

2. Faites votre demande auprès de "samuel.volet@recia.fr" en précisant la liste des communes (Nom et numéro INSEE) de votre territoire de compétence.

3. Retourner "daté & signé" l'acte d'engagement que le GIP RECIA pour Do.TeRR Centre-Val de Loire a signé avec la Direction Générale des Finances Publiques pour l'utilisation des fichiers fonciers. N'oubliez pas de nous joindre la liste des communes de son territoire de compétence (Nom de commune + Numério INSEE).

4. A la réception de l'acte co-signé, les données vous seront transmises par voie électronique.

Accèdez aux jeux de données du service public certifié : données de référence

Accèdez directement aux données du Plan Cadastral Informatisé (PCI)