Cadastre et modalités d'utilisation des fichiers fonciers (MAJIC)
Vous voulez accèder aux fichiers Fonciers MAJIC ?
Do.TeRR Centre Val-de Loire avec le soutien du Conseil régional, a fait l’acquisition en 2023 des fichiers fonciers MAJIC sur l'ensemble de la région Centre-Val de Loire auprès de la Direction des Services Fiscaux.
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la documentation littérale.
Les fichiers communément appelés fichiers fonciers "MAJIC" du nom de l'application interne à la DGFIP pour gérér et calculer l'impôt foncier (Mise A Jour des Informations Cadastrales) concerne la documentation littérale du cadastre.
Ces fichiers contiennent des informations nominatives, par conséquent le demandeur doit se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour la consultation et les traitements qui sont fait de ces données au sein de son organisme.
Plus d'informations sur le site de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés : la cnil.
Comment faire pour en bénéficier ?
Préalablement à l'acquisition "Régionale", certains acteurs départementaux réalisaient l'acquisition et la diffusion des fichiers MAJIC II auprès des ayants-droits.
Le choix de conserver les mécanismes en place fut retenue et ainsi le réseau Do.TeRR Géo-Centre continue à transmettre les fichiers aux échalles départementales :
Département du Cher : Le Conseil départemental du Cher et le SDE 18 - contacter les services géomatiques des deux structures
Département d'Eure-et-Loir : Le Conseil départemental d'Eure-et-Loir - contacter le service géomatique
Département de l'Indre : Le SDEI 36 - contacter le service géomatique
Département d'Indre-et-Loire : Le Conseil départemental d'Indre-et-Loire - contacter le service géomatique
Département du Loir-et-Cher : Le Conseil départemental de Loir-et-Cher - contacter le service géomatique
Département du Loiret : Le Conseil départemental du Loiret / l'Agence Loiret Numérique - contacter le service géomatique
Il est demandé au demandeur de prendre connaissance de l'acte d'engagement que Do.TeRR Centre-Val de Loire a signé avec la Direction Générale des Finances Publiques pour l'utilisation des fichiers fonciers et suivre la démarche présentée ci-après.
Les données MAJIC contiennent 5 fichiers remis par la DGFiP :
- fichier des propriétés bâties
- fichier lot-local
- fichier des propriétés non bâties
- fichier PDL-lots
- fichier des propriétaires
Démarche à suivre afin de bénéficier des fichiers fonciers :
1. Vérifier que vous êtes bénéficiaires des données.
2. Faites votre demande auprès de votre entité départementale de rattachement (voir ci-dessus) en précisant la liste des communes (Nom et numéro INSEE) de votre territoire de compétence.
3. Retourner "daté & signé" l'acte d'engagement qui vous sera transmis par votre entité départementale de rattachement qui fera référence à l'acte d'engagement initial signé entre le GIP RECIA pour Do.TeRR Centre-Val de Loire avec la Direction Générale des Finances Publiques pour l'utilisation des fichiers fonciers.
4. A la réception de l'acte co-signé, les données vous seront transmises par voie électronique.
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